1. PREAMBULE
1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION
La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par ' la Charte ') a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.invest-newyork.fr (ci-après désigné par ' le Site Internet ') que Paul Real Estate INC (ci-après désignée par ' la Société ') met à disposition des internautes (ci-après désignés par les ' Utilisateurs ').
1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par :
Paul Real Estate INC
8551 W Sunrise BLVD SUITE 105
33322 PLANTATION FL
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet Paul Real Estate INC .
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
• par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
• par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
1.5 CONCEPTION, REALISATION, HERBERGEMENT
Le Site Internet est hébergé par la société CAP informatique dont les coordonnées sont les suivantes :
Cap Informatique
4 rue Marie Marvingt
ZAC croix Blandin
51100 Reims France
www.capinformatique.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :
2.1 ' PARTENAIRES ET AGENTS IMMOBILIERS ' : désignent les professionnels de l'immobilier, agents commerciaux, conseillers en défiscalisation ou autres, ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
2.2 ' SITE INTERNET ' : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.invest-lasvegas.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
2.3 ' SERVEUR ' (en anglais : ' Server ') : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
2.4 ' SERVEUR DU SITE INTERNET ' : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
2.5 ' SERVICES ' : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.
2.6 ' UTILISATEUR ' : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE
3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.
3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de location, d'achat et/ou de vente d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
i. la possibilité de se constituer une espace de recherche personnalisé intitulé ' Mon compte ' au travers duquel l'Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de location et/ou de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de location et/ou de vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur ;
ii. un service de recherche, visualisation d'offres de location et/ou de vente de biens immobiliers (appartement, maison, villa, dépendance, garage, etc.) ;
iii. l'accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de location et/ou de vente de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet ;
iv. un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société
v. un service de simulations destinés à permettre à l'Utilisateur d'effectuer des calculs particuliers et d'obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
vi. un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ;
vii. un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;
viii. un service de consultation des prix de l'immobilier.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
5. SERVICE ' Mon compte '
5.1 PRESENTATION DU SERVICE ' Mon compte'
Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier, la Société propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé.
Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique ' Mon compte ' accessible sur le Site Internet.
5.2 CREATION DU COMPTE ' Mon compte '
En se rendant dans la rubrique ' Mon compte ' accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s), une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Le seul et unique mode de communication entre la Société et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte ' Mon compte ' est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société de tout changement de son adresse de courrier électronique.
5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR
En créant un compte ' Mon compte ', l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte ' Mon compte ' de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
6.1 ACCES AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin
